Statuts de Gauche Unitaire
adoptée par le 1er congrès national de Gauche Unitaire les 4, 5 et 6 février 2011
Article 1 – Titre
La dénomination du mouvement politique est Gauche Unitaire
Article 2 – Objet
Gauche Unitaire regroupe des militant-es qui adhèrent à ses statuts, à sa déclaration de principe partie intégrante des présents statuts et à son orientation générale. Elle agit dans la perspective d’une force politique pluraliste pour la transformation sociale. Une force anticapitaliste, internationaliste, féministe, écologiste, laïque, antifasciste, opposée à toutes les formes de discrimination, un nouveau parti pour le monde du travail et la jeunesse, pour un socialisme démocratique.
Les tentatives de changements politiques et sociaux qui ont eu lieu au vingtième siècle, même si elles ont parfois soulevé d’immenses espoirs, se sont terminées dans les impasses dans lesquelles les ont menés la social-démocratie ou le stalinisme. Gauche Unitaire s’appuie sur une vision stratégique qui fait appel à l’action consciente de la majorité des salariés et de la population pour porter un projet de société dont la démocratie politique et sociale « jusqu’au bout » est un point cardinal.
Gauche Unitaire défend l’idée que la rupture nécessaire avec le capitalisme sera un processus majoritaire faisant appel à l’intervention consciente et démocratique des classes populaires en confrontation avec les classes dominantes. Elle s’appuiera inévitablement sur un double processus de mobilisations sociales prolongées et de consultations populaires permettant à chaque pas de renforcer, de légitimer et d’exprimer pleinement les aspirations majoritaires du peuple et son contrôle à chaque niveau et à chaque étape de la transformation sociale.
Article 3 – Siège
Le siège de Gauche Unitaire est fixé à Saint-Ouen
Il pourra être transféré par décision du Bureau National
Article 4 - Fonctionnement et démocratie
Gauche Unitaire est guidée par les principes d’un fonctionnement démocratique favorisant le débat, la conviction mutuelle, et l’action commune de ses militant-e-s en fonction d’une orientation nationale.
Gauche Unitaire reconnaît à ses membres le droit de se regrouper, de se constituer en tendance sur la base d’une plate-forme écrite, y compris en dehors des périodes de préparation de Congrès National.
Les votes concernant les personnes se font à bulletin secret. Les votes sur les textes politiques se font à main levée à la majorité simple.
Il n’y a pas de mandat impératif pour les votes dans l’organisation.
Pour l’élection de l’ensemble des directions aboutir à la parité doit être l’objectif, et pour cela tous les moyens doivent être mis en œuvre.
Article 5 – Réunions non mixtes
Compte tenu de l’oppression spécifique des femmes dans la société, Gauche Unitaire reconnaît le droit aux femmes de l’organisation de tenir des réunions non mixtes.
Article 6 – Adhésion
L’adhésion à Gauche Unitaire se fait auprès d’une section ou d’une fédération départementale. Elle est enregistrée par le Bureau National et implique le versement d’une cotisation mensuelle fixée sur la base d’une grille nationale.
L’appartenance à un autre parti politique est incompatible avec la qualité de membre de Gauche Unitaire.
Tout membre de Gauche Unitaire doit accorder sa conduite aux principes de notre conception de la démocratie dans le mouvement ouvrier et à la lutte contre toutes les formes d’oppression.
La qualité de membre se perd en cas de:
Démission ;
Non règlement de la cotisation ;
Radiation pour violation avérée des statuts prononcée par le Bureau National après avoir invité l’intéressé-e à présenter sa défense devant lui. Préalablement à cette audition, le Bureau National entend l’avis de la Commission de Contrôle des Statuts et celui de la section où milite l’intéressé-e.
L’intéressé-e peut faire appel de la décision du Bureau National devant le Conseil National qui statue en dernière instance. L’appel ne suspend pas la décision.
Article 7 – Organisation
Les instances de Gauche Unitaire sont :
La section
La fédération départementale
Le Congrès National
Le Conseil National
Le Bureau National
Le secteur « Jeunes »
La commission de contrôle des statuts
Article 8 – Les sections
La section est la structure de base de Gauche Unitaire, elle regroupe sur une base territoriale ou d’intervention les adhérent-e-s de Gauche Unitaire. La création d’une section est validée par le Bureau National.
Article 9- Les fédérations départementales
Dans chaque département, les sections se constituent en fédération.
Dans chaque fédération départementale les adhérent-e-s élisent une direction départementale comprenant au moins un-e secrétaire départemental-e et un-e trésorier-e.
Les directions départementales d’une même région forment une coordination régionale.
Article 10 – Dissolution d’une section ou d’une fédération départementale
En cas de violation avérée des statuts, le Bureau National peut prononcer la dissolution d’une section ou d’une fédération départementale après avoir invité, selon le cas, la section ou la fédération départementale à présenter sa défense devant lui. Préalablement à cette audition, le Bureau National entend l’avis de la Commission de Contrôle des Statuts.
Toute personne ou groupe de personnes qui étaient membres de la section ou de la fédération départementale dissoute peut faire appel de la décision du Bureau National devant le Conseil National qui statue en dernière instance. L’appel ne suspend pas la décision.
Les personnes concernées par la dissolution de leur section ou de leur fédération départementale peuvent demander leur réintégration selon les modalités définies à l’article 6 des présents statuts.
Article 11 – Le Congrès National
Le Congrès National est l’instance souveraine de Gauche Unitaire.
Il élit le Conseil National, la Commission de Contrôle des Statuts, toutes les deux à la proportionnelle au plus fort reste des orientations politiques en présence.
Il se réunit au moins une fois tous les deux ans sur convocation du Conseil National. Ce délai peut être prolongé au maximum une fois d’un an par le Conseil National à la condition que cette décision soit adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’expression « suffrages exprimés » s’entend des votes pour et contre, à l’exclusion des abstentions ou « Ne prend pas part au vote ».
Un Congrès National peut également être convoqué à la demande des deux tiers des membres de Gauche Unitaire
Article 12 – Le Conseil National
Le Conseil National est composé de membres élus par le Congrès National en veillant à une représentation équilibrée des régions. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Bureau National. Il détermine les grandes orientations de Gauche Unitaire.
Entre deux Congrès Nationaux, pour consulter l’organisation, le Conseil National peut convoquer des Conférences Nationales de délégué-es élu-es, dans des conditions et sur un ordre du jour déterminés par lui. Les votes émis par les Conférences Nationales sont indicatifs.
Article 13 – Le Bureau National
Le Bureau National est l’exécutif de Gauche Unitaire. Il est élu par le Conseil National en son sein en tenant compte de la réalité des orientations existantes.
Le Bureau National désigne en son sein, un-e Président-e (représentant Gauche Unitaire dans les actes de la vie civile), un-e Secrétaire et un-e Trésorier-e.
Article 14 – Le secteur « Jeunes »
Les jeunes de Gauche Unitaire sont regroupés dans un secteur d’intervention autonome qui détermine la politique de Gauche Unitaire en direction de la jeunesse dans le cadre des orientations générales de Gauche Unitaire. Une délégation du secteur « jeunes » peut participer sans droit de vote aux sessions du Conseil National. Le secteur « jeunes » est représenté avec une voix délibérative au Bureau National.
Article 15 – La commission de contrôle des statuts
La commission de contrôle des statuts est élue par le Congrès National à partir de candidatures spécifiques et par un vote distinct de celui qui élit le Conseil National. Les membres de la commission de contrôle des statuts ne sont pas membres du Conseil National.
Elle est une instance de recours qui peut être saisie par tout membre et instance de Gauche Unitaire. Elle est composée d’au moins trois membres.
Elle est libre de déterminer la forme de ses investigations et fait connaître ses conclusions sous la forme qu’elle juge utile au Bureau National et au Conseil National.
Ces derniers sont seuls habilités selon leurs prérogatives respectives à prendre des résolutions exécutoires.
La commission de contrôle des statuts rend compte de son mandat devant le Congrès National. Ses membres peuvent participer sans droit de vote aux sessions du Conseil National.
Article 16 – Les candidat-es et les élu-es
Gauche Unitaire cherche à favoriser le non cumul et le renouvellement des mandats électifs. Gauche Unitaire veillera à appliquer le principe de la rotation des mandats.
Les candidat-e-s de Gauche Unitaire à une élection sont désignés par le Conseil National sur proposition des sections concernées par l’élection.
Les élu-e-s de Gauche Unitaire exercent leur mandat en cohérence avec la réflexion collective des instances de Gauche Unitaire et les orientations générales de celle-ci.
Les élu-e-s de Gauche Unitaire reversent l’intégralité de leurs indemnités à Gauche Unitaire.
Article 17 – Cotisations
Une cotisation mensuelle doit être acquittée par les adhérents selon une grille nationale fixée par le Conseil National.
Article 18 – Ressources
Les ressources de Gauche Unitaire comprennent :
Les cotisations de ses adhérent-es, le reversement intégral des indemnités de ses élu-es et toutes les ressources autorisées par la loi.
Article 19 – Permanents
Pour assurer son fonctionnement Gauche Unitaire peut se doter de permanents politiques ou techniques, exclusivement membre de Gauche Unitaire et élus par le Conseil National.
Article 20 – Modification des statuts
Les statuts de Gauche Unitaire peuvent être modifiés par un Congrès National à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’expression « suffrages exprimés » s’entend des votes pour et contre, à l’exclusion des abstentions ou « Ne prend pas part au vote ».
Toute modification statutaire doit recueillir préalablement l’avis de la commission de contrôle de statuts.
Article 21 – Règlement intérieur
Les modalités d’application des présents statuts sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le Conseil National après avis de la CCS
Article 22 – Dissolution
La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par un Congrès National extraordinaire convoqué par le Conseil National par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’expression « suffrages exprimés » s’entend des votes pour et contre, à l’exclusion des abstentions ou « Ne prend pas part au vote ».
Article 23 – Disposition transitoire
Entre deux Congrès Nationaux, en cas d’adhésion d’un groupe de militant-es issu d’une autre formation politique, le Conseil National dispose de la faculté d’assurer leur représentation au sein de cette instance. Les membres du Conseil National ainsi désignés disposent des mêmes droits que ceux élus par le Congrès National. Le Conseil National informe l’ensemble de l’organisation de sa décision et rapporte lors du Congrès National suivant.
